Démarche administrative

Attestation PNO : comment l'obtenir et la transmettre au syndic

Délai 48 heures, gratuite chez tous les assureurs, indispensable pour répondre à la demande annuelle du syndic. Modèle de demande inclus.

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Enveloppe et stylo sur un bureau
48 heures
Délai standard

Délai d'obtention

48 heures en moyenne, immédiat via espace client.

Coût

Gratuite chez tous les assureurs en France.

Validité

12 mois en général, renouvelée à chaque échéance.

Marche à suivre

Quatre étapes pour obtenir et fournir l'attestation

La majorité des assureurs proposent la délivrance en ligne, en un clic. Pour les compagnies traditionnelles, comptez 5-7 jours par courrier.

1
Préparation

Identifiez le bon contrat

Si vous avez plusieurs PNO, vérifiez le numéro de contrat sur votre dernier appel de cotisation ou échéancier. Un contrat = un lot.

2
Méthode rapide

Demandez via votre espace client

La majorité des assureurs proposent une attestation téléchargeable instantanément depuis l'espace client (PDF). Sinon, formulaire en ligne ou email au service contrats.

3
Contrôle

Vérifiez le contenu

Identité du souscripteur, adresse exacte du lot, numéro de contrat, période de validité, garantie RC ALUR. Si l'un manque, demandez un correctif avant de transmettre.

4
Transmission

Transmettez au syndic

Email avec PDF en pièce jointe, ou courrier recommandé si demandé. Conservez un accusé de réception ou la copie envoyée comme preuve.

Modèle prêt à l'emploi

Modèle d'email pour demander l'attestation

À envoyer à votre assureur si l'attestation n'est pas téléchargeable depuis votre espace client. Adaptez les passages en italique.

Objet : Demande d'attestation d'assurance PNO — Contrat n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d'assurance propriétaire non occupant référencé en objet, couvrant le logement situé au [adresse exacte avec n° de lot si copropriété].

Le syndic de copropriété me demande de fournir une attestation d'assurance en cours de validité. Pouvez-vous m'adresser cette attestation par retour d'email, ou la rendre disponible sur mon espace client ?

Pour rappel, l'attestation doit mentionner : mon identité, l'adresse du lot, le numéro de contrat, la période de validité, et la garantie responsabilité civile imposée par l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 (loi ALUR).

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition.

[Signature]

Destinataires

À qui transmettre l'attestation et quand

Tous les acteurs susceptibles de demander une attestation, et le cadre légal qui justifie (ou non) leur requête.

Destinataire Fréquence Cadre / motif
Syndic de copropriété Annuelle Article 9-1 loi ALUR — obligation
Locataire / agence mandataire À la demande Information contractuelle, non obligatoire
Banque (prêt immobilier) À la souscription Rare pour PNO, exigée pour multirisque locatif
Notaire (vente du bien) Une fois Acte de vente, dossier d'urbanisme
Administration (cat-nat) Au sinistre Déclaration arrêté de catastrophe naturelle
Plateforme location saisonnière À la mise en ligne Vérification conformité (Airbnb pro, Booking)
Mairie (zones tendues) Si meublé saisonnier Pièce du dossier de déclaration / changement d'usage

Lecture indicative — seul le syndic peut exiger l'attestation par la loi. Pour les autres acteurs, la transmission relève de la pratique contractuelle ou administrative.

Motifs de refus

Cinq raisons fréquentes de refus par le syndic

La plupart des refus sont liés à un détail manquant ou imprécis, facilement corrigeable en demandant un correctif à l'assureur.

1

Adresse incomplète ou erronée

Numéro de lot manquant, bâtiment non précisé, étage absent. Le syndic doit pouvoir rattacher l'attestation à un lot précis du règlement de copropriété — toute imprécision motive un refus légitime.

2

Période de validité expirée ou imprécise

Une attestation sans date de fin, ou dont la date d'échéance est dépassée, n'est pas recevable. Demandez systématiquement une attestation millésimée à votre assureur à chaque appel de cotisation.

3

Mention de la garantie RC absente

L'attestation doit explicitement mentionner la « responsabilité civile bailleur » ou renvoyer à l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. Une attestation qui se contente de citer « contrat d'assurance habitation » peut être refusée pour ambiguïté.

4

Nom du souscripteur différent du copropriétaire

Cas fréquent en SCI ou indivision : l'attestation est au nom de la SCI, mais le syndic attend le nom du copropriétaire personne physique. Demandez à l'assureur d'ajouter une mention « pour le compte de [associés] » dans le corps de l'attestation.

5

Document non signé ou non authentifié

Certains syndics rigoureux refusent les PDF sans tampon ni signature de l'assureur. Une attestation imprimée depuis l'espace client comporte généralement un QR code ou une mention « document authentifié » — c'est ce qui fait foi.

Attestation PNO

Vos questions sur l'attestation

Les points qui reviennent le plus souvent au moment de répondre au syndic.

Sous quel délai obtient-on une attestation PNO ?
48 heures en moyenne. La majorité des assureurs la délivrent immédiatement par email ou via l'espace client. Quelques compagnies traditionnelles peuvent prendre 5 à 7 jours ouvrés si la demande passe par un courrier postal. L'attestation est gratuite en France.

Que doit obligatoirement mentionner l'attestation ?
Cinq éléments minimum : identité du souscripteur, adresse exacte du logement assuré, numéro de contrat, période de validité (date début / date fin), garantie responsabilité civile minimum imposée par la loi ALUR. Certaines attestations mentionnent aussi les options souscrites (bâtiment, mobilier) — non obligatoire mais utile.

À qui faut-il fournir l'attestation ?
Au syndic de copropriété (annuellement, à sa demande), à votre banque si le prêt immobilier l'exige (rare pour la PNO), à votre locataire ou agence sur demande, et à l'administration en cas de catastrophe naturelle (déclaration sinistre). Le syndic n'a aucun droit de connaître les détails du contrat — l'attestation suffit.

L'attestation est-elle valable plusieurs années ?
Non. Une attestation est généralement valable pour la durée de l'année d'assurance en cours (date d'échéance principale). À chaque renouvellement (annuel par défaut), l'assureur émet une nouvelle attestation. Le syndic peut légitimement la redemander chaque année.

Que faire si le syndic refuse mon attestation ?
Vérifier que l'attestation contient bien tous les éléments légaux. Si elle est conforme, opposer cette conformité par écrit. Si le syndic persiste, saisir le conseil syndical puis, en dernier recours, la commission de conciliation des baux ou un avocat. La majorité des refus tiennent à un détail manquant (date, surface, numéro de lot) facile à corriger.

Peut-on obtenir une attestation rétroactive ?
Oui, sur demande. L'assureur peut émettre une attestation qui couvre une période passée à condition que le contrat ait été en vigueur sur cette période. Utile en cas de contestation par le syndic ou de sinistre déclaré tardivement.

Faut-il une attestation séparée pour chaque lot ?
Si vous détenez plusieurs lots avec un contrat unique : non, une attestation listant les adresses suffit. Si vous avez un contrat par lot : oui, une attestation par contrat. Dans tous les cas, vérifiez que chaque adresse de lot apparaît bien sur l'attestation correspondante — sans quoi le syndic peut la refuser.

Le syndic peut-il exiger plus que l'attestation ?
Non. La loi ALUR n'oblige pas à transmettre les conditions générales, les conditions particulières, ni le montant de la prime. Le syndic ne peut exiger que la preuve qu'une garantie RC bailleur conforme à l'article 9-1 est en vigueur. Tout autre document demandé reste à votre discrétion — il est légitime de refuser de transmettre des informations qui ne le concernent pas.

Que se passe-t-il si l'attestation arrive après le sinistre ?
L'attestation est un document de preuve, pas une condition de couverture. Si le contrat était bien en vigueur au moment du sinistre, l'indemnisation se déclenche normalement, même si l'attestation n'a pas encore été transmise au syndic. À titre prudentiel, gardez toujours une attestation à jour téléchargée localement, ne serait-ce que pour gagner du temps en cas de gestion sinistre.
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